MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation
En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus et les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
Nom du médiateur de la consommation : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
convention signée avec un service de médiation de la consommation référencé, convention en attente de référencement par la CECMC. Coordonnées du médiateur :
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Jean-Philippe Duval
06 61 18 50 97